Tombé
Amendement n°1117 · article 10 · déposé le 22 septembre 2023
Supprimer l'alinéa 19
Déposé par
Yannick Monnet et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Pour le plein emploi
Supprimer l'alinéa 19.
« L’alinéa 19 prévoit d’étendre les missions des relais petite enfance pour qu’ils puissent accomplir des formalités administratives ainsi que les déclarations sociales et fiscales pour le compte de parents employeurs d’une assistante maternelle. Une telle disposition modifie profondément le rôle des animateurs des relais petite enfance puisqu’ils deviennent une sorte de mandataire à l’égard des assistantes maternelles. Avec une telle disposition, leur rôle en termes d’accompagnement auprès des familles serait également tronqué et ces nouvelles fonctions en appellent à des compétences administratives et juridiques qui ne sont pas les leurs. Telles sont les raisons de la demande de suppression de cet alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.