Tombé
Amendement n°1126 · article 10 · déposé le 22 septembre 2023
I. – Compléter l’alinéa 36 par les mots
Déposé par
Marie-Charlotte Garin et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Pour le plein emploi
I. – Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« les zones caractérisées par une offre d’accueil du jeune enfant insuffisante ou par des difficultés dans l’accès à l’offre, pour lesquelles des dispositifs d’aide spécifiques peuvent être mis en place, notamment par les organismes débiteurs de prestations familiales. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 et 38.
« L’article 10 bis adopté en Commission des affaires sociales prévoit que l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant délivre un avis favorable préalable à la demande d’autorisation et ce quelle que soit la zone d’implantation. Afin d’assurer la cohérence avec l’article 10, le présent amendement supprime la disposition qui réservait la délivrance d’un avis préalable uniquement aux zones déjà bien dotées en mode d’accueil. »
« Tel est l'objet du présent amendement des député.es écologistes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.