Tombé
Amendement n°1180 · article 10 bis · déposé le 22 septembre 2023
Supprimer l'alinéa 9
Déposé par
Marie-Charlotte Garin et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Pour le plein emploi
Supprimer l'alinéa 9.
« Le présent amendement des député.es écologistes a pour objet de rétablir la compétence finale du Maire pour l'ouverture de ses crèches municipale, dans le cadre de la procédure d'agrément. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.