Supprimer l'alinéa 9.
« Ce sous-amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que le régime d’avis préalable à autorisation d’ouverture des établissements publics d’accueil du jeune enfant sera bien maintenu après adoption de l’amendement du Gouvernement. »
« En effet, la suppression du 2e alinéa de l’article L. 2324‑1 - suppression engendrée par le 6e alinéa de l’amendement ici visé - nous semble supprimer ce régime d’avis préalable. »
« Nous souhaitons donc appeler l’attention du Gouvernement sur ce point »
« Ce sous-amendement a été travaillé avec le Collectif Petite Enfance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.