Tombé
Amendement n°1284 · article 10 · déposé le 22 septembre 2023
À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots :
« 1 er janvier 2025 »
les mots :
« 1 er janvier 2027 ».
« Il est indispensable de prévoir un calendrier de mise en œuvre progressif du service public de la petite enfance, tenant compte du renouvellement des équipes municipales en 2026, laissant le temps aux communes de s’approprier les nouvelles compétences obligatoires (ex : 13% des communes de plus de 10 000 habitants n’ont pas de relai petite enfance) , aux acteurs de s’organiser et laissant du temps pour lever les freins existants (notamment la pénurie de professionnels qui est le premier frein identifié à la création de places et explique le gel de nombreux berceaux). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.