Rejeté
Amendement n°1328 · article 8 · déposé le 22 septembre 2023
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
« La RQTH n'étant plus un justificatif valable, de nombreux témoignages de personnes indiquent l'impossibilité à faire valoir les droits à la retraite anticipée faute de posséder les justificatifs témoignant d'un taux d'incapacité supérieur à 50%. Cet amendement vise donc à mentionner le taux d'incapacité lors de l'attribution de la RQTH, afin d'éviter un travail pénible de reconstitution en second lieu du taux d'incapacité pour prétendre au bénéfice de la retraite anticipée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.