À l’alinéa 47, substituer à la référence

Déposé par Arthur Delaporte et 31 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Pour le plein emploi

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 47, substituer à la référence :

« L. 214‑15 »

la référence :

« L. 214‑5 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle de référence. »

« Il a été travaillé avec le Collectif Petite Enfance. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.