Adopté
Amendement n°1383 · article 8 · déposé le 22 septembre 2023
À l’alinéa 30, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.