Adopté
Amendement n°1385 · article 9 bis · déposé le 22 septembre 2023
Substituer aux mots :
« qui en sont dépourvues »
les mots :
« sans emploi ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.