Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Un décret détermine les modalités de publication des résultats de contrôle. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser les résultats des contrôles annuels des crèches seront rendus publics selon les mêmes modalités que les résultats des évaluations quinquennales prévues à l’article L2324-2-3. »
« Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.