I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« avec lequel »
les mots :
« à la demande duquel ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , à condition qu’il soit plus favorable au bénéficiaire. »
« Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de préciser que toute révision du contrat d’engagement du bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ne doit aboutir qu’à une amélioration des termes du contrat mentionné. Le bénéficiaire du RSA ne doit en aucun cas revoir ses critères d’offre raisonnable d’emploi à la baisse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.