À la seconde phrase de l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« suspension ou de »
« Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à ce que toute sanction de suspension du RSA prononcée par le département fasse obligatoirement l'objet d'un passage en commission pluridisciplinaire, ce que ne garantit pas le présent article. »
« Ce dernier se limite à établir que l’allocataire soit "préalablement mis en mesure de faire connaître ses observations, avec l'assistance, à sa demande, d'une personne de son choix". Selon la Défenseure des droits (DDD), le PJL ne respecte pas le droit au contradictoire, or toute sanction administrative doit faire l'objet d'une décision motivée, dont la procédure préalable doit permettre à l'intéressé de se défendre et aux autorités de procéder à une appréciation individualisée de sa situation et de son comportement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.