Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Elle définit les modalités d’application d’un taux d’encadrement du jeune enfant permettant de répondre aux besoins fondamentaux des enfants. »
« Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de préciser que la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant définit l'application d'un taux d'encadrement permettant de répondre aux besoins fondamentaux des enfants. »
« En France, le taux d'encadrement est plus faible que la moyenne des pays de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques qui est de 5 enfants/adulte (OCDE, 2019). Les données de montrent que des taux d’encadrement plus élevés sont systématiquement associés à des relations de meilleure qualité entre le personnel et les enfants dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). Notons également que la règlementation permet une dérogation à ce taux d'encadrement, autorisant les crèches à atteindre 115% de leurs capacités d'accueil dès lors que le taux d'occupation hebdomadaire est de 100%. »
« Selon l'IGAS, le niveau de normes en termes de taux d’encadrement ne répond pas aux standards dégagés par le consensus scientifique, et ne permet pas à ce jour de garantir un accueil de qualité : "Ces normes doivent être considérées comme un plancher réglementaire permettant d’assurer la sécurité des enfants, et non comme un optimum." »
« Il est urgent de faire du taux d'encadrement et de son respect un critère fondamental du respect des besoins fondamentaux de l'enfant. Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.