À l’alinéa 11, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« cinq ».
« Par cet amendement / ce sous amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent fixer le délai d'autorisation d'ouverture des établissements d'accueil des jeunes enfants privés à cinq ans. »
« Passé de délai de cinq ans, l'établissement doit procéder à un renouvellement de son autorisation d'ouverture, dont les conditions seront fixées par décret. »
« Cette durée de cinq ans, fixée à quinze ans dans la rédaction actuelle de l'article / de l'amendement, permet une gestion plus fine de l'accueil des jeunes enfants, dont les besoins et les normes évoluent rapidement. Elle facilitera également le contrôle des établissements par les départements et les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, tel que prévu dans cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.