À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots

Déposé par Marie-Charlotte Garin et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Pour le plein emploi

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :

« peut prononcer »

le mot :

« prononce ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement des député.es écologistes a pour objet de rendre automatique en cas d'urgence la fermeture immédiate d'un établissement par le Président du conseil départemental. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.