I. – À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« le président du conseil départemental ou, en application du II de l’article L. 2324‑2, le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« le représentant de l’État dans le département, après avis du président du conseil départemental, ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 30, 31 et 32.
III. – En conséquence, à l’alinéa 35, substituer aux mots :
« le président du conseil départemental »
les mots :
« le représentant de l’État dans le département, après avis du président du conseil départemental, ».
IV. – En conséquence, à à l’alinéa 38, substituer aux mots :
« le président du conseil départemental ou le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« le représentant de l’État dans le département, après avis du président du conseil départemental, ».
« Ces alinéas prévoient que le président du conseil départemental aura le pouvoir le prononcer les sanctions à l'encontre d'un établissement d'accueil. cet amendement vise à confier ce rôle au préfet, après avis du président du conseil départemental afin de séparer les compétences d'organisation et de financement des lieux d'accueil de celles de sanction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.