Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis L’article L. 214‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’autorité territoriale chargée de la gestion du Service universel de la petite enfance offre la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui le souhaitent de partager leurs besoins avec l’ensemble des modes d’accueil situés sur le territoire, permettant ainsi aux gestionnaires d’établissements disposant de places d’accueil à titre temporaire ou permanent de les proposer à ces familles. » »
« L’offre de services d’accueil pour les enfants est essentielle pour de nombreuses familles. Les parents rencontrent souvent des difficultés pour trouver une place disponible correspondant à leurs besoins. C’est encore plus vrai pour les familles monoparentales. »
« Cet amendement offre la possibilité aux familles qui le souhaitent, sans solution d’accueil, de partager leurs besoins avec l’ensemble des modes d’accueil situés sur le territoire. »
« Les gestionnaires d’établissements d’accueil pourront ainsi mieux répondre aux besoins des familles en leur proposant une place correspondant à leurs besoins. »
« Cet amendement facilite donc l’accès à un service universel de la petite enfance en offrant à chaque enfant l’accès à toutes les solutions d’accueil disponibles sur son territoire. »
« Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.