Adopté
Amendement n°1671 · article 5 · déposé le 22 septembre 2023
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.