Adopté
Amendement n°1672 · article 7 · déposé le 22 septembre 2023
À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.