Adopté
Amendement n°1678 · article 3 · déposé le 22 septembre 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.