Adopté
Amendement n°1679 · article 3 · déposé le 22 septembre 2023
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.