Adopté
Amendement n°1681 · article 3 · déposé le 22 septembre 2023
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.