Adopté
Amendement n°1682 · article 3 · déposé le 22 septembre 2023
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.