Adopté
Amendement n°1684 · article 3 · déposé le 22 septembre 2023
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.