Tombé
Amendement n°1774 · article 10 · déposé le 22 septembre 2023
Après alinéa 41, insérez les deux alinéas suivants :
« I bis . – Pour une durée de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mis en place une expérimentation permettant dans certains départements l’articulation entre l’insertion par le travail des jeunes parents en situation de monoparentalité et le mode de garde de leurs enfants.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de la présente expérimentation. »
« Cet amendement propose une expérimentation permet de lever les freins à l’emploi pour les parents de jeunes enfants qui n'ont pas de solution de garde ou pour qui la situation d'isolement dans laquelle il se trouve ne leur permette pas de retrouver le chemin de l'emploi. celle ci vise à permettre le déploiement d’une expérimentation articulant insertion et modes de garde. »
« Effectivement, l’article 10 modifie le code de l’action sociale et des familles et permet au Gouvernement de définir une stratégie nationale de l’accueil du jeune enfant. »
« Cette stratégie nationale fixe les priorités et objectifs en matière de développement de l’offre d’accueil et de formation des professionnels de la petite enfance. Cet article permet également de confier aux communes la qualité d’autorité organisatrice du jeune enfant, de définir les compétences qui s’y rattachent et de préciser les modalités de transfert éventuel à l’échelon intercommunal. »
« L’un des principaux freins au retour à l’emploi est le mode de garde d’enfant. Cette difficulté touche particulièrement les familles monoparentales et par conséquent les femmes. En effet, la France compte 2 millions de familles monoparentales, dont 83% ont pour cheffes de famille des femmes. Or, 1 famille monoparentale sur 3 vit sous le seuil de pauvreté enfermant ces femmes dans ces situations de précarité et d’exclusion, fautes de places dans les modes de gardes collectifs ou de ressources pour les modes de garde individuels. »
« Il est donc proposé une expérimentation de deux ans – dont les modalités seraient fixées par le Conseil d’Etat - permettant l’articulation de l’insertion et du mode de garde. Cette expérimentation pourrait s’inspirer des pratiques déjà mises en place par les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle dont certains exemples sont cités comme “bonnes pratiques à essaimer” dans le Protocole interministériel Insertion dans l’emploi, nous vous invitons désormais à mettre en pratique ce que vous préconisez en adoptant cet amendement. »
« Cet amendement a été élaboré en lien avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) d'AURA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.