À la fin de l'alinéa 50, substituer à l’année

Déposé par Marie-Noëlle Battistel · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Pour le plein emploi

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l'alinéa 50, substituer à l’année :

« 1er janvier 2025 »

l’année :

« 1er janvier 2026 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à conserver le 1er septembre 2025 comme entrée en vigueur du service public de la petite enfance afin de sécuriser les collectivités déjà engagées. Une entrée en vigueur au 1er septembre 2025 permettra aux intercommunalités et aux communes de s’orga-niser et de décider du meilleur schéma d’autorité organisatrice qu’elles entendent mettre en œuvre. Allonger ce délai risquerait de nuire aux projets en cours et à la dynamique nouvelle que ce projet de loi entend enclencher »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.