Non soutenu
Amendement n°1835 · article 3 · déposé le 22 septembre 2023
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
« L’inscription automatique à France Travail du conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarités de la personne qui demande à obtenir le RSA ne nous semble pas justifiée, voire même problématique à certains égards. »
« En effet, la recherche d’emploi devrait rester un acte volontaire. C’était l’esprit de l’article L5411-1 du code du travail avant que ce projet de loi propose de le modifier »
« On s’interroge sur l’objectif d’un tel changement et sur les critères permettant de discriminer les personnes assujetties à cette nouvelle obligation, car d’autres personnes en France, qui font tout autant le choix de ne pas être en emploi, ne seront pas concernées. »
« Cette disposition du texte participe en outre, parmi d’autres, à renforcer la stigmatisation des personnes au RSA. »
« Certaines personnes en ont tellement honte qu’elles le cachent à leurs proches, il faut avoir à l'esprit cette considération. Cette mesure aurait pour effet d'augmenter le taux de non recours à 35% est ce réellement ce que nous voulons ? »
« L’inscription automatique à France Travail du conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarités de la personne qui demande à obtenir le RSA ne nous semble d’autant plus justifiée voire même problématique à certains égards. En ce sens, nous mettons en contraste la juste décision de déconjugalisation de l'AAH et cette nouvelle obligation d'inscription automatique du conjoint du bénéficiaire du RSA à France Travail. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.