Adopté
Amendement n°1950 · article 10 bis · déposé le 29 septembre 2023
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Pour le plein emploi
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« leur publication »,
les mots :
«la publication de ce bilan, comprenant le niveau d’atteinte des objectifs fixés dans le plan annuel départemental d’inspection et de contrôle, le nombre et la nature des établissements contrôlés, toute information permettant de mesurer la qualité de service rendu par les établissements du territoire ».
« Cet amendement vise à prévoir la publication des résultats du plan annuel départemental d’inspection et de contrôle visé à l’article L. 2324-2-1 du code de la santé publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.