Tombé
Amendement n°1951 · article 10 · déposé le 29 septembre 2023
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Pour le plein emploi
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la caisse d’allocations familiales »,
les mots :
« l’organisme débiteur de prestations familiales ».
« Sous-amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.