Tombé
Amendement n°1955 · article 10 · déposé le 2 octobre 2023
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« partager leurs besoins avec »
les mots :
« faire connaître leurs besoins à »
« Sous-amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.