Non soutenu
Amendement n°1957 · article 7 · déposé le 2 octobre 2023
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« douze »
le chiffre :
« six ».
« La durée prévue par cet amendement semble excessive. Ce sous-amendement propose par conséquent une durée minimale du contrat à 6 mois à l'issue d'une formation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.