Non soutenu
Amendement n°1958 · après l'article 7 · déposé le 2 octobre 2023
Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante :
« Il peut demander à tout moment la suppression de tout ou partie de ces données ».
« Le titulaire du passeport doit pouvoir à tout moment, demander la suppression de certaines expériences ou formations s'il le souhaite. »
« Tel est l'objet de ce sous-amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.