Non soutenu
Amendement n°1959 · article 8 · déposé le 2 octobre 2023
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« précise »
le mot :
« certifie ».
« Sous-amendement rédactionnel visant à donner plus de poids à cette notification qui serait ainsi reconnue comme un certificat du taux d'incapacité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.