À l’alinéa 4, substituer au mot

Déposé par Arthur Delaporte et 31 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Pour le plein emploi

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« sept »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement rédactionnel des députés socialistes et apparentés vise à interpeller le Ministre sur l'efficacité des sanctions renforcées par le présent projet du loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 2 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.