Adopté
Amendement n°1966 · article 8 · déposé le 2 octobre 2023
À l'alinéa 8, substituer au mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Pour le plein emploi
À l'alinéa 8, substituer au mot:
« seize »
le mot :
« quinze ».
« Depuis l'adoption de la loi "3DS" en 2022, les jeunes en situation de handicap âgés d’au moins 16 ans déjà connus de la MDPH car bénéficiaires de l'allocation enfant handicapé, de la prestation de compensation du handicap enfant ou d’un projet personnalisé de scolarisation bénéficient d'une équivalence de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour leur éviter cette démarche administrative et leur permettre de bénéficier rapidement des droits et dispositifs emploi ouverts aux personnes handicapées, notamment les aides dédiées à l'apprentissage. »
« Le Gouvernement a déposé un amendement au Sénat tendant à étendre le bénéfice de cette disposition jusqu'à 20 ans, afin de favoriser la transition avec les droits "adulte". »
« Le présent amendement abaisse l'âge des jeunes bénéficiaires de cette équivalence à 15 ans, afin de sécuriser leur entrée en parcours, en particulier dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. »
« Pour ces jeunes, les conditions propres à l'entrée en contrat d'apprentissage devront pour autant être remplies, et en particulier pour les jeunes âgés de 15 ans l'accomplissement de la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.