À l’alinéa 20, substituer au montant :
« 75 000 euros »
le montant :
« 150 000 euros ».
« L'alinéa 20 de l'article 22 du présent texte prévoit de punir d'un « an d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne, de ne pas respecter les I et II de l’article 1‑1 de la présente loi ». »
« Compte tenu de la gravité des faits, l'amende de 75 000 euros paraît insuffisante. Pour renforcer le caractère dissuasif de cette peine, il convient de doubler le montant de l'amende à 150 000 euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.