Tombé
Amendement n°12 · article 5 bis · déposé le 25 septembre 2023
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots
Déposé par
Louise Morel et 1 cosignataire · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique