Adopté
Amendement n°13 · article 5 quater · déposé le 25 septembre 2023
À l’alinéa 2, supprimer les mots
Déposé par
Louise Morel et 1 cosignataire · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique