Adopté
Amendement n°21 · article 23 · déposé le 25 septembre 2023
A l’alinéa 4, après la troisième occurrence du mot
Déposé par
Paul Midy · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
A l’alinéa 4, après la troisième occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer le mot :
« personnes ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.