Rejeté
Amendement n°22 · article 4 bis · déposé le 25 septembre 2023
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Charles Sitzenstuhl · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
À l’alinéa 2, après le mot :
« consentement »,
insérer le mot :
« exprès ».
« Amendement de précision et de renforcement du dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.