Non soutenu
Amendement n°212 · article 5 · déposé le 29 septembre 2023
Supprimer l’alinéa 19
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Supprimer l’alinéa 19.
« Alors que 234 300 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été pratiquées en France 2022, soit 17 000 de plus qu’en 2021, on voudrait nous faire croire que c'est un droit remis en cause et en danger. Il n'en est rien et les chiffres le montrent. Ce dispositif est parfaitement inutile d'autant que la loi sur le délit d'entrave à l'IVG est déjà efficace. Comme l’a dit madame la rapporteur en « commission, « je ne suis pas favorable à l’élargissement de la liste des délits pouvant donner lieu au prononcé de la peine complémentaire. » »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.