I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans retard indu »
les mots :
« dans les plus brefs délais ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’autorité administrative »
les mots :
« le juge ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
« Il s'agit d'un amendement qui d'une part, vise à signifier le caractère urgent du retrait d'une image ou une représentation de mineurs présentant un caractère pornographique. D'autre part, il s'agit également d'un amendement de cohérence visant à rendre au juge son pouvoir légitime de contrôle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.