Non soutenu
Amendement n°247 · article 3 · déposé le 29 septembre 2023
À l’alinéa 15, substituer aux mots
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros »
les mots :
« de trois ans de prison et 700 000 euros ».
« L'objectif de cet amendement est de se donner les moyens de lutter efficacement contre les fournisseurs de services d’hébergement qui rechignent à retirer les images ou les représentations de mineurs présentant un caractère pornographique relevant de l’article 227‑23 du code pénal. »
« Encore une fois, l'objectif est de protéger les mineurs de la pornographie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.