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Irrecevable Amendement n°303 · après l'article 10 bis a, insérer l'article suivant · déposé le 29 septembre 2023

Amendement n°303 — Après l'article 10 bis A, insérer l'article suivant

Déposé par Aurélien Lopez-Liguori et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort

Irrecevable

Motif : Ordre du jour (48).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.