I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 10 % ».
« Cet article fait état des sanctions applicables aux obligations de portabilité et d’interopérabilité des fournisseurs de service informatique en nuage. Eu égard à l’importance de ces nouvelles obligations, qui apportent une réponse à la situation déséquilibrée du marché du cloud, il convient d’augmenter les sanctions encourues par les fournisseurs de service ne respectant pas leurs obligations. Cela rendra le dispositif plus coercitif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.