Supprimer les alinéas 21 à 24

Déposé par Philippe Gosselin et 8 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 21 à 24.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer l’obligation spéciale du sursis probatoire de s’abstenir d’utiliser un compte d’accès à certains services en ligne lorsque l’infraction a été commise en ligne. »

« En effet, le champ de cette interdiction est particulièrement large et présente par conséquent de forts risques d’inconstitutionnalité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 10 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.