Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Cette abstention d’utiliser un compte d’accès à certains services en ligne n’interdit pas l’utilisation d’un compte d’accès pour la consultation d’un service numérique, est temporellement limitée à six mois, renouvelables en cas de violation et ne peut être prononcée que pour les infractions visées par le présent article. »
« Cet amendement vise à encadrer l’obligation spéciale du sursis probatoire de s’abstenir d’utiliser un compte d’accès »
« à certains services en ligne lorsque l’infraction a été commise en ligne, prévue par le présent projet de loi. »
« En effet, le champ de cette interdiction, telle que rédigée, est particulièrement large et présente par conséquent de forts risques d’inconstitutionnalité. C’est pourquoi, il est proposé d’encadrer l’obligation en précisant que cette obligation : »
« - n’interdit pas l’utilisation d’un compte d’accès pour la consultation d’un service numérique »
« - est limitée à 6 mois, renouvelables en cas de violation »
« - ne peut être prononcée que pour les infractions visées par la peine complémentaire de banissement des réseaux sociaux »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.