Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des contenus pornographiques mettent en place un dispositif de signalement des contenus mentionnés au premier alinéa. »
« Dans cet amendement, nous proposons que les sites internet diffusant des contenus pornographiques simulant la commission d’un crime ou d’un délit soient tenues de mettre en place un dispositif de signalement des contenus mentionnés au premier alinéa. »
« Les utilisateurs des sites internet pourraient ainsi signaler ces contenus aux plateformes afin qu'un message d'avertissement du caractère illégal des comportements représentés soit affiché. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.