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Tombé Amendement n°477 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 29 septembre 2023

Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal…

Déposé par Virginie Duby-Muller et 7 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , contre la diffusion de contenus numériques comprenant ou laissant croire à des actes de torture et de barbarie ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à lutter contre la diffusion de contenus pornographiques ultra-violents et dégradants simulant des faits de viol ou d'inceste, en augmentant les compétences administratives de Pharos pour faire retirer les contenus manifestement illicites des sites hébergeurs. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 5 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.