Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures des services de plateforme en ligne ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. »
« Par cet amendement de repli, nous souhaitons préciser que les mesures mises en oeuvre par les plateformes ne peuvent avoir pour effet d'empêcher d'autres personnes d'avoir recours à la plateforme. »
« L’article 5 prévoit en effet une peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre ces infractions. Néanmoins, en l’état, cette mesure pourrait avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme, personnes partageant le même foyer que l'intéressé ou partageant le même compte d'accès par exemple. Cela irait à l’encontre du droit d’accès à internet, droit à valeur constitutionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2715
· séance du 9 octobre 2023
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